Plateforme Microsoft Answers - Conditions d’utilisation

SI VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ) AUX ÉTATS-UNIS, LISEZ LA CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE AVEC RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. ELLE DÉTERMINE LE MODE DE RÉSOLUTION DES LITIGES.
1. Description des services
La Communauté Microsoft (answers.microsoft.com) et la Communauté Microsoft Learning (trainingsupport.microsoft.com) constituent ensemble la Plateforme Microsoft Answers (« Plateforme Microsoft Answers »), un site web permettant aux clients finaux rencontrant des problèmes avec nos produits de participer à des forums communautaires et de faire part de leurs commentaires à Microsoft. Les clients peuvent rechercher des sujets/problèmes qui ont déjà été traités par le passé, poser une question ou lancer une discussion. Les questions sont généralement utilisées pour obtenir une réponse ou une solution à une interrogation ou à un problème spécifiques. Les messages de discussion sont généralement utilisés pour partager des opinions, échanger des conseils et astuces, et discuter des technologies Microsoft. Les deux types de publications ont un format et des options similaires.

Les questions/discussions publiées par les clients finaux peuvent recevoir des réponses de différentes personnes, telles que des agents de Microsoft, des conseillers indépendants, des employés de Microsoft, le grand public, etc. Pour en savoir plus sur qui est qui et le rôle de chacun dans la Plateforme Microsoft Answers, veuillez consulter leFAQ de la Communauté Microsoft - Communauté Microsoftet leFAQ de la Communauté de soutien à la formation, à la certification et au programme - Soutien à la formation, à la certification et au programme (microsoft.com).

2. Acceptation des conditions
La plateforme Microsoft Answers est soumise aux conditions d’utilisation suivantes. Microsoft se réserve le droit mettre à jour et modifier les conditions d’utilisation à tout moment sans préavis. La version la plus récente des conditions d’utilisation peut être examiné en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions d’utilisation » situé en bas de nos pages web. En utilisant le site web après la publication d’une nouvelle version des conditions d’utilisation, vous acceptez les conditions de cette nouvelle version.
Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise, vous avez également accès à des ressources générales (vidéothèque de formation des administrateurs | Microsoft Docs) pour vous aider à configurer votre petite entreprise, ou à nos ressources en lien avec le télétravail (Autonomiser votre petite entreprise avec le télétravail (microsoft.com)).
Si vous êtes une entreprise de taille moyenne ou un client professionnel, nous vous recommandons de consulter le site web de la Communauté technique Microsoft,ou de tirer parti du plan de support technique associé à votre produit ou abonnement.

Toutes les options de support technique de Microsoft sont répertoriées sur notre site de support.

En vous inscrivant à la plateforme Microsoft Answers et en l’utilisant, vous acceptez laDéclaration de confidentialité Microsoftet l’ensemble de ses dispositions.

En utilisant la plateforme Microsoft Answers, vous déclarez avoir atteint l’âge légal de « majorité » dans le pays où vous résidez, et accepter d’être lié par les termes des présentes Conditions d’utilisation.

3. Création d’une question ou d’un billet de discussion
Si vous créez une question ou un billet de discussion (Élément Communiqué), vous concédez à Microsoft, à titre gratuit, le droit d’utiliser, de partager et de commercialiser votre Élément Communiqué de toute manière et à toute fin généralement quelconques. Vous ne créerez pas d’Élément Communiqué faisant l’objet d’une licence, obligeant Microsoft à concéder sous licence à des tiers ses logiciels ou sa documentation au motif d’y avoir inclus votre Élément Communiqué. Ces droits survivront aux présentes Conditions d’utilisation.
Aucune rémunération ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre Élément Communiqué, comme stipulé dans les présentes. Microsoft n’est pas tenue de publier ou d’utiliser l’Élément Communiqué que vous fournissez et peut choisir de le supprimer à tout moment, à son entière discrétion.
Par la publication d’un Élément Communiqué, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez de toute autre manière tous les droits relatifs à l’Élément Communiqué tel que décrit dans les présentes Conditions d’Utilisation, y compris tous les droits dont vous devez disposer pour fournir, publier, télécharger, insérer ou soumettre l’Élément Communiqué.

En plus de la garantie et de la déclaration susmentionnées, par la publication d’un Élément Communiqué contenant des images, des photographies, des reproductions ou d’autres éléments graphiques en tout ou partie (« Images »), vous garantissez et déclarez (a) que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur desdites Images, ou que le propriétaire desdites Images vous a autorisé à les utiliser ou à utiliser tout contenu de celles-ci conformément à l’utilisation que vous en faites et à l’objectif de votre utilisation, et conformément à ce qu’autorisent les présentes Conditions d’Utilisation, (b) que vous disposez des droits requis pour concéder les licences et sous-licences décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation et (c) que toute personne représentée dans lesdites Images, le cas échéant, a donné son accord pour l’utilisation de celles-ci, comme stipulé dans les présentes Conditions d’Utilisation, y compris, à titre d’exemple, pour la distribution, la présentation publique et la reproduction desdites Images. En publiant des Images, vous accordez au grand public l’autorisation d’utiliser celles-ci conformément à ce qu’autorisent les présentes Conditions d’Utilisation (y compris, à titre d’exemple, la réalisation de tirages et d’articles cadeaux les incluant) ; une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, éditer, traduire et reformater vos Images sans que votre nom soit associé à celles-ci ; le droit de concéder en sous-licence ces droits à tout fournisseur de la Plateforme Microsoft Answers. Les licences visées dans les phrases précédentes pour les Images prendront fin au moment où vous supprimerez complètement celles-ci de la Plateforme Microsoft Answers, étant entendu que ce terme n’affectera pas les licences accordées pour ces Images avant le moment où vous les aurez supprimées complètement. Aucune rémunération ne sera versée en lien avec l’utilisation de vos Images.

4. Protection des données à caractère personnel

La protection de vos données à caractère personnel est importante à nos yeux. Veuillez lire laDéclaration de confidentialité Microsoft (« Déclaration de confidentialité ») qui décrit les types de données que nous collectons auprès de vous et de vos appareils, le mode d’utilisation de ces Données et les bases juridiques à notre disposition pour traiter ces Données. Lorsque le traitement repose sur un consentement et dans la mesure de ce qu’autorise la loi, en acceptant les présentes Conditions, vous autorisez Microsoft à collecter, utiliser et divulguer votre contenu et vos données, conformément aux dispositions de la Déclaration de Confidentialité. Dans certains cas, nous vous informerons séparément et demanderons votre consentement comme stipulé dans la Déclaration de confidentialité.

5. Informations utilisateur et contenu

Les informations utilisateur que vous fournissez (y compris le nom de votre profil, l’image de votre avatar et tout contenu que vous pouvez publier) seront visibles publiquement par d’autres utilisateurs. Microsoft peut également recueillir et afficher publiquement la date de votre inscription et votre affiliation à Microsoft. Vous pourrez être en mesure de supprimer certains types de contenu après leur publication, mais uniquement avec un compte Microsoft actif. Si votre compte Microsoft est clos (que ce soit par vous ou par nous), nous supprimerons les données ou votre contenu associés à votre compte Microsoft ou les dissocierons de vous et de votre compte Microsoft.

6. Code de conduite de la Plateforme Microsoft Answers

Le Code de conduite suivant s’applique à votre utilisation de la Plateforme Microsoft Answers et de tous les services associés. Microsoft se réserve le droit de mettre à jour le Code de conduite à tout moment, sans préavis. La version la plus récente du Code de conduite peut être consultée dans leFAQ de la Communauté Microsoft - Communauté Microsoftet leFAQ de la Communauté de soutien à la formation, à la certification et au programme - Soutien à la formation, à la certification et au programme (microsoft.com)

Outre le respect du présent Code de conduite, vous êtes également tenu de respecter toutes les lois locales et nationales en vigueur. Cette communauté est la vôtre. Aidez-nous à la maintenir sûre, conviviale, plaisante et utile.

7. Résiliation et annulation

Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de le faire, d’examiner et de retirer des services et du contenu créés par des utilisateurs, à volonté et sans préavis, ainsi que de supprimer du contenu et des comptes. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interdire définitivement des participants ou de mettre fin à l’accès à la Plateforme Microsoft Answers. Microsoft se réserve également le droit de mettre hors service la Plateforme Microsoft Answers à tout moment dans le futur.

8. Rôles et responsabilités
  • Nous vous recommandons vivement de ne pas partager des informations que d’autres personnes pourraient utiliser pour vous nuire. Nous encourageons les parents à être attentifs, et à contrôler le contenu publié par leurs enfants, ainsi que les activités de ceux-ci afin de garantir leur sécurité en ligne.
  • Microsoft n’est pas responsable du contenu des publications, listes ou messages créés par des utilisateurs. La décision de consulter le contenu d’autres utilisateurs ou de dialoguer avec ceux-ci vous appartient. Nous vous conseillons donc de faire preuve de discernement.
  • Vous êtes responsable de la protection de votre ordinateur contre les interférences, les logiciels espions ou les virus que vous pourriez rencontrer. Nous vous recommandons d’installer sur votre ordinateur un programme de protection contre les virus et de le maintenir à jour.
  • Vous pouvez utiliser les liens Signaler un abus dans les communautés de commentaires publics pour notifier des violations du Code de conduite de la Plateforme Microsoft Answers.
  • Microsoft se réserve le droit d’amender ou de changer le Code de conduite de la Plateforme Microsoft Answers ou tout service à tout moment sans préavis. Nous vous recommandons vivement de consulter périodiquement ces directives afin de vous assurer que vous êtes en conformité avec celles-ci.
  • Certaines informations que vous fournissez ou chargez sur le service peuvent être stockées en dehors du pays dans lequel vous résidez.
  • Toutes les activités sur le service sont également régies par les présentes Conditions d’utilisation et par laDéclaration de confidentialité Microsoft – Confidentialité Microsoft.
  • Vous reconnaissez que vous êtes un participant volontaire à la Plateforme Microsoft Answers et que vous pouvez mettre fin à votre participation à tout moment. Rien de ce qui est lié à votre participation ne sera interprété comme constituant une relation employeur-employé, un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation d’agence, ou comme une limitation du droit de Microsoft de mettre fin à votre accès comme prévu ci-dessus ou, à la discrétion de Microsoft, de mettre fin à votre accès comme prévu dans les présentes. Vous assumez tous les risques liés à votre utilisation.
  • Vous comprenez que la publication de contenu ou la soumission de matériel est volontaire, et que vous n’avez aucune obligation de fournir des éléments communiqués ou des contributions. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec tout tiers en lien avec votre utilisation de la communauté, ou de toute information ou matériel que vous obtenez d’un tiers.
  • Absence de rémunération. Microsoft n’est pas tenue de fournir, et vous ne devez pas vous attendre à recevoir, une rémunération, sous quelque forme que ce soit, pour votre participation volontaire à la communauté, ou pour vos éléments communiqués ou contributions.
9. Politique de soumission d’idées non sollicitées, Droits réservés et Commentaires
MICROSOFT NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS N’ACCEPTE NI NE PREND EN CONSIDÉRATION LES IDÉES NON SOLLICITÉES, Y COMPRIS LES IDÉES NOUVELLES DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES, PROMOTIONS, PRODUITS, TECHNOLOGIES, PROCESSUS, DOCUMENTS, PLANS MARKETING OU NOMS DE PRODUIT. VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’ENVOYER TOUTE SORTE DE CRÉATION ARTISTIQUE, ÉCHANTILLON, DÉMONSTRATION OU AUTRE OUVRAGE. L’UNIQUE OBJECTIF DE CETTE POLITIQUE EST D’ÉVITER DES MALENTENDUS OU DES LITIGES POTENTIELS LORSQUE DES PRODUITS MICROSOFT OU DES STRATÉGIES MARKETING PEUVENT SEMBLER SIMILAIRES À DES IDÉES SOUMISES À MICROSOFT. PAR CONSÉQUENT, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR DE TRANSMETTRE DES IDÉES NON SOLLICITÉES À MICROSOFT OU À SES EMPLOYÉS. SI, NONOBSTANT NOTRE DEMANDE, VOUS NOUS TRANSMETTEZ VOS IDÉES ET CONTENUS, VEUILLEZ NOTER QUE MICROSOFT NE VOUS GARANTIT AUCUNEMENT QUE CEUX-CI SERONT TRAITÉS COMME CONFIDENTIELS OU PROPRIÉTAIRES.

Sauf autorisation expresse accordée dans les présentes Conditions d’utilisation, Microsoft ne vous accorde aucune licence ou aucun autre droit de quelque nature que ce soit dans le cadre de tout brevet, savoir-faire, droit d’auteur, secret de fabrication, marque de fabrique ou autre propriété intellectuelle détenue ou contrôlée par Microsoft ou toute entité connexe, y compris tout nom, habillage commercial, logo ou équivalent. Si vous adressez à Microsoft une idée, une proposition, une suggestion ou un commentaire, y compris des idées, pour la Plateforme Microsoft Answers, de nouveaux produits, technologies, promotions, noms de produit, commentaires sur des produits et propositions d’amélioration de produits (« Commentaires »), vous concédez à Microsoft, à titre gratuit, sans redevance ou aucune autre obligation envers vous, le droit de les réaliser ou de les faire réaliser, de créer des œuvres dérivées basées sur celles-ci, de les utiliser, de les partager et de les commercialiser de toute manière et à toute fin généralement quelconques. Vous vous abstiendrez de formuler des Commentaires faisant l’objet d’une licence obligeant Microsoft à concéder sous licence ses logiciels, ses technologies ou sa documentation à des tiers au motif qu’elle y a inclus vos Commentaires.

10. Utilisation illégale ou interdite

Comme condition à votre utilisation de la Plateforme Microsoft Answers, vous vous engagez à ne pas utiliser celle-ci à des fins illégales ou interdites par les présents termes, conditions et avis. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme Microsoft Answers d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de dégrader tout serveur Microsoft, ou le(s) réseau(x) connecté(s) à tout serveur Microsoft, ou d’interférer avec l’utilisation et la jouissance par toute autre partie de la Plateforme Microsoft Answers. Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme Microsoft Answers, à d’autres comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés à un serveur Microsoft ou à la Plateforme Microsoft Answers, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir du contenu ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition par la Plateforme Microsoft Answers.

11. Notifications et procédure en cas d’action en violation de droits d’auteur
Microsoft respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous souhaitez envoyer une notification de violation de propriété intellectuelle, y compris toute plainte pour violation de droits d’auteur, veuillez suivre notre procédure de soumission deNotification de violation. SEULES LES DEMANDES RELATIVES À CETTE PROCÉDURE RECEVRONT UNE RÉPONSE.

Microsoft utilise les processus définis au Titre 17 du Code des États-Unis d’Amérique, section 512, pour répondre aux notifications de violation de droits d’auteur. Dans certaines circonstances appropriées, Microsoft peut également désactiver ou résilier des comptes d’utilisateurs contrevenants récidivistes des services Microsoft.

12. Liens vers des sites tiers le cas échéant

LES LIENS FIGURANT DANS CETTE ZONE VOUS CONDUIRONT À L’EXTÉRIEUR DU SITE DE MICROSOFT. LES SITES TIERS LIÉS NE SONT PAS CONTRÔLÉS PAR MICROSOFT ET MICROSOFT N’EST PAS RESPONSABLE DE LEUR CONTENU, DES LIENS QU’ILS RECÈLENT, OU DES MODIFICATIONS OU MISES À JOUR QUI Y SONT APPORTÉES. MICROSOFT N’EST PAS RESPONSABLE DU WEBCASTING OU DE TOUTE AUTRE FORME DE TRANSMISSION REÇUE DE TOUT SITE TIERS LIÉ. MICROSOFT FOURNIT CES LIENS POUR VOTRE COMMODITÉ ET LEUR INSERTION N’IMPLIQUE PAS LEUR APPROBATION PAR MICROSOFT.

13. Arbitrage exécutoire et renonciation à tout recours collectif
Applicable si vous résidez aux États-Unis.
En cas de litige nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable, de manière informelle.En l’absence d’entente passé ce délai, vous et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »), plutôt qu’engager une action devant un juge ou un jury.Le litige sera alors soumis à un arbitre neutre, dont la décision sera définitive, à l’exception d’un droit de vérification restreint en vertu de la FAA.Aucune des parties ne tentera de résoudre quelque litige que ce soit dans le cadre d’une action de groupe, d’un arbitrage collectif, d’une action intentée par un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle une des parties agirait à titre représentatif. Aucun arbitrage ou procédure ne saurait se combiner avec un autre arbitrage ou procédure sans le consentement de toutes les parties.Les mots « Nous » et « notre » font référence à Microsoft et à ses filiales.
a. Litiges concernés (à l’exception de ceux liés à la propriété intellectuelle).

Le terme « litige » doit être entendu dans son acception la plus large. Cela recouvre toute réclamation ou controverse entre vous et nous en lien avec les présentes Conditions d’utilisation, la Plateforme Microsoft Answers, toute publicité, toute campagne marketing, toute communication, tout programme ou service offert ou vendu, ou votre participation à la Plateforme Microsoft Answers, quel que soit le fondement légal invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale, violation de garantie ou de réglementation),à l’exception des litiges relatifs à l’application ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle ou des nôtres, ou de ceux de vos concédants de licences ou des nôtres.

  • Envoi d’une Notification de Litige préalable.En cas de litige que nos représentants de service client ne peuvent pas résoudre, envoyez une Notification de Litige par courrier à Microsoft Corporation,ATTN: CELA Arbitration, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, U.S.A. Mentionnez vos nom et coordonnées, le problème concerné et votre attente.Un formulaire est disponible iciNous ferons de même si nous avons un litige avec vous. À défaut de compromis passé dans un délai de soixante (60) jours, vous ou nous pourrons entamer une procédure d’arbitrage.
  • Cour des petites créances.Vous pouvez également soumettre tout litige à la cour des petites créances (tribunal d’instance) du comté où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, à la cour des petites créances de votre lieu d’activité principal), ou du Comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis, si ce litige remplit toutes les conditions pour être réglé par un tel tribunal.
b. Procédure d’arbitrage.

L’AAA conduira une procédure d’arbitrage conformément à ses Règles d’Arbitrage Commercial, ou à ses Règles d’Arbitrage liées au Consommateur si vous êtes une personne physique et utilisez les Services du Programme, y compris tout logiciel, pour un usage personnel ou familial, ou si la valeur du litige n’excède pas 75 000 USD, que vous soyez ou non une personne physique et quelle que soit la manière dont vous utilisez les Services ou Logiciels du Programme.Pour plus d’information, visitez adr.orgou appelez le 1-800-778-7879.Pour démarrer un arbitrage, envoyez le formulaire disponible icià l’AAA, et envoyez-nous une copie par courrier. Dans un litige n’excédant pas 25 000 USD, chaque audition sera téléphonique, à moins que l’arbitre trouve une bonne raison pour organiser une audition en personne à la place. Vous pouvez également soumettre tout litige à la cour des petites créances (tribunal d’instance) du comté où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, à la cour des petites créances de votre lieu d’activité principal), ou du Comté de King, dans l’État de Washington, à votre meilleure convenance. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitre peut rendre un jugement déclaratoire ou prononcer une injonction uniquement en votre faveur à titre individuel pour satisfaire à votre demande. En vertu des règles de l’AAA, l’arbitre statue sur sa propre compétence, y compris sur le caractère arbitrable de toute demande. Toutefois, seul un tribunal est habilité à faire respecter l’interdiction d’arbitrage dans le cadre d’une action de groupe ou de toute autre procédure dans laquelle une des parties agirait à titre représentatif.

c. Honoraires d’arbitrage et règlements.
  • Litiges n’excédant pas 75 000 USD.

    Nous rembourserons rapidement vos frais de dossier, et couvrirons les frais et dépens de l’AAA et de l’arbitre. Si vous refusez notre dernière offre écrite de règlement avant la désignation de l’arbitre, votre litige sera intégralement soumis à une décision arbitrale (« sanction arbitrale »). Si celle-ci vous accorde davantage que notre dernière offre écrite, nous (1) paierons le montant plus élevé entre la sanction ou 1 000 USD ; (2) paierons vos frais raisonnables d’avocat, le cas échéant ; (3) rembourserons les dépens (y compris les frais et honoraires d’expert) exposés raisonnablement par votre avocat pour enquêter, préparer et poursuivre votre demande d’arbitrage.

  • Litiges au-delà de 75 000 USD.

    Les règles de l’AAA régissent le paiement des frais de dossier ainsi que des honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre.

d. Nécessité de déposer le dossier dans l’année.

Vous comme nous devons porter toute plainte ou litige devant le tribunal des petites créances ou un arbitre (hormis pour les litiges liés à la propriété intellectuelle ; voir Section 15.1(a)) dans l’année à compter de la date à laquelle il devient possible de le faire. Passé ce délai, plus aucun recours n’est possible.

e. Refus des futures modifications en matière d’arbitrage.

Vous pouvez refuser toute modification apportée par nous à la section 15 (à l’exception des changements d’adresse) en nous adressant par courrier une notification, dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse indiquée à la section 15.1. Dans ce cas, la version la plus récente de la section 15 avant la modification que vous aurez refusée s’appliquera.

f. Divisibilité des clauses.

Si une partie quelconque de la section 15 (Litiges. Arbitrage exécutoire et renonciation à tout recours collectif) est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur (avec une sentence arbitrale rendue avant le début de toute procédure judiciaire), sauf que, si une constatation d’illégalité ou d’inapplicabilité partielle permet un arbitrage collectif ou représentatif, la section 15 sera inapplicable dans son intégralité.

g. Conflit avec les règles de l’AAA.

Ces Conditions d’utilisation sont d’application pour autant qu’elles n’entrent en conflit ni avec les Règles d’Arbitrage Commercial ni avec les Règles d’Arbitrage liées au Consommateur de l’AAA.

14. Exclusions et limitations de responsabilité pour les Services
MICROSOFT ET/OU SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’ADÉQUATION DES SERVICES OU L’ADÉQUATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOCUMENTS ET LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ASSOCIÉS PUBLIÉS DANS LE CADRE DES SERVICES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. TOUS LESDITS SERVICES, DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. MICROSOFT ET/OU SES FOURNISSEURS EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE CES SERVICES, INFORMATIONS ET ÉLÉMENTS GRAPHIQUES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. MICROSOFT ET/OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE ACTION PRÉJUDICIABLE RÉSULTANT OU LIÉE AUX SERVICES, Y COMPRIS L’UTILISATION OU LES PERFORMANCES D’INFORMATIONS DISPONIBLES AU MOYEN DES SERVICES.
LES DOCUMENTS ET LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ASSOCIÉS PUBLIÉS SUR LES SERVICES PEUVENT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. DES MODIFICATIONS SONT PÉRIODIQUEMENT APPORTÉES AUX INFORMATIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES. MICROSOFT ET/OU SES FOURNISSEURS PEUVENT APPORTER DES AMÉLIORATIONS OU DES MODIFICATIONS AU(X) PRODUIT(S) ET/OU AU(X) PROGRAMME(S) DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES À TOUT MOMENT.
MICROSOFT ET/OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE ACTION PRÉJUDICIABLE RÉSULTANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION OU AUX PERFORMANCES DES SERVICES, DU LOGICIEL, DES DOCUMENTS, DE LA FOURNITURE OU DU DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES OU INFORMATIONS DISPONIBLES À PARTIR DESDITS SERVICES.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de Washington, États-Unis. En cas de compétence fédérale, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King, État de Washington, États-Unis. Dans le cas contraire, les parties consentent à la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King, État de Washington, États-Unis.
16. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Dans ce cas, nous publions les Conditions d’utilisation révisées. Si les modifications sont substantielles, à notre seule discrétion, nous pouvons également vous en informer en envoyant un e-mail à l’adresse associée à votre compte (si vous avez choisi de fournir une adresse e-mail) ou en vous adressant une notification via la Plateforme Microsoft Answers. En continuant d’accéder à la Plateforme Microsoft Answers ou de l’utiliser après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation révisées, vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation révisées, vous devez cesser d’accéder à la Plateforme Microsoft Answers et de l’utiliser avant que les modifications entrent en vigueur.